Conditions Générales de Vente et de Services
Version du 28 juillet 2026.
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (ci-après les « CGVS ») régissent l’ensemble des ventes de matériels, fournitures et équipements, ainsi que les prestations d’installation, de mise en service, d’entretien, de dépannage, de maintenance, de diagnostic, de recherche de fuite et, plus généralement, tous les travaux réalisés par HENSON CLIMATISATION, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n° 991 319 245, dont le siège social est situé 7 chemin de la Porterie – 33670 Sadirac.
Les présentes CGVS s’appliquent à tous les contrats conclus avec les clients particuliers et professionnels, sauf stipulation contraire expressément acceptée par écrit.
Toute signature d’un devis ou d’un bon de commande emporte l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGVS, qui prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf accord écrit contraire de HENSON CLIMATISATION.
2. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le contrat est constitué, par ordre de priorité, des documents suivants :
* les Conditions Particulières éventuellement convenues entre les parties ;
* le devis signé par le Client, portant la mention « Bon pour accord » ou toute autre forme d’acceptation écrite équivalente ;
* les présentes Conditions Générales de Vente et de Services.
En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions Particulières prévalent sur le devis, lequel prévaut sur les présentes CGVS.
Toute modification du contrat devra faire l’objet d’un avenant écrit accepté par les deux parties.
3. DEVIS ET COMMANDE
Les devis sont établis gratuitement, sauf indication contraire.
Ils sont valables pendant un (1) mois à compter de leur date d’émission.
La commande devient définitive uniquement après :
* la signature du devis par le Client ;
* la mention manuscrite « Bon pour accord » lorsque celle-ci est requise ;
* l’encaissement effectif de l’acompte prévu au devis.
Aucune commande de matériel ni réservation de date d’intervention ne sera effectuée avant l’encaissement de l’acompte demandé.
Toute demande de modification formulée par le Client après acceptation du devis pourra
entraîner :
* une révision du prix ;
* une modification des délais d’exécution ;
* l’établissement d’un devis complémentaire.
HENSON CLIMATISATION se réserve le droit de refuser toute modification susceptible de compromettre la bonne exécution des travaux.
4. CONDITIONS DE PAIEMENT – ÉCHELONNEMENT SELON L’AVANCEMENT DES TRAVAUX
Sauf dispositions particulières figurant au devis, le règlement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes :
* 40 % TTC à la commande, correspondant à l’acompte permettant la validation de la commande et le lancement des approvisionnements ;
* le solde, soit 60 % TTC, est payable comptant à réception de facture, émise à la réception des travaux ou de la prestation.
Toutes les factures émises par HENSON CLIMATISATION sont payables comptant à réception de facture, sauf conditions particulières expressément prévues par écrit.
Les moyens de paiement acceptés sont :
* Virement bancaire ;
Chèque ;
Espèce dans la limite légal de 1000€
HENSON CLIMATISATION se réserve le droit de suspendre ou de reporter toute intervention tant que les sommes exigibles n’ont pas été intégralement réglées.
4.1 PAIEMENT ANTICIPÉ DE CERTAINES PRESTATIONS
Par dérogation à l’article 4, HENSON CLIMATISATION se réserve le droit d’exiger le règlement intégral avant toute commande de pièces détachées, tout approvisionnement spécifique ou le commencement de certaines prestations.
Cette disposition s’applique notamment, sans que cette liste soit limitative, aux prestations suivantes :
* remplacement de compresseur ;
* remplacement de carte électronique, carte inverter ou carte de puissance ;
* remplacement d’échangeur ;
* remplacement de détendeur, ventilateur, moteur ou tout autre composant spécifique ;
* fourniture de pièces détachées commandées spécialement pour le Client ;
* toute prestation nécessitant un engagement financier important ou expressément désignée comme payable d’avance sur le devis.
La commande des pièces, leur approvisionnement ainsi que la planification de l’intervention ne seront réalisés qu’après encaissement effectif des sommes dues.
En cas de non-paiement, HENSON CLIMATISATION pourra suspendre ou annuler la commande des pièces et reporter l’intervention sans que sa responsabilité puisse être engagée.
Les pièces commandées spécialement pour le Client ne sont ni reprises ni remboursées, sauf erreur imputable à HENSON CLIMATISATION ou application d’une disposition légale impérative.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT – RETARD – IMPAYÉS
Toute facture est payable comptant à réception de facture, sauf stipulation contraire expressément mentionnée sur le devis ou la facture.
À défaut de paiement à son échéance, les sommes restant dues produisent de plein droit, sans mise en demeure préalable :
* des intérêts de retard calculés au taux prévu à l’article L.441-10 du Code de commerce lorsque celui-ci est applicable ;
* pour les clients professionnels, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue à l’article D.441-5 du Code de commerce ;
* ainsi que, sur justification, l’ensemble des frais de recouvrement engagés lorsque ceux-ci sont supérieurs au montant de cette indemnité.
En cas de retard de paiement, HENSON CLIMATISATION se réserve également le droit :
* de suspendre toute intervention ou prestation en cours ;
* de refuser toute nouvelle commande ;
* d’exiger le paiement immédiat de l’intégralité des sommes restant dues.
Le Client ne pourra en aucun cas suspendre ou compenser un paiement sans l’accord écrit préalable de HENSON CLIMATISATION.
6. RÉVISION DES PRIX
Les prix figurant au devis sont établis en fonction des conditions économiques connues au jour de son établissement.
En cas d’augmentation exceptionnelle du coût des matières premières, des équipements, des fluides frigorigènes, des taxes, des frais de transport ou de toute autre charge indépendante de la volonté de HENSON CLIMATISATION entraînant une hausse supérieure à 10 % entre la date du devis et le début des travaux, HENSON CLIMATISATION pourra proposer une révision du prix.
Le Client sera informé de cette révision avant le commencement des travaux.
En cas de refus, chacune des parties pourra renoncer au contrat sans indemnité, sous réserve du remboursement des sommes éventuellement versées, déduction faite des dépenses déjà engagées spécialement pour le Client.
7. DÉLAIS D’EXÉCUTION
Les délais d’intervention ou de livraison sont communiqués à titre indicatif.
Ils peuvent être modifiés notamment en cas de :
* retard d’approvisionnement des fabricants ou fournisseurs ;
* rupture de stock ;
* conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation des travaux ;
* impossibilité d’accès au chantier ;
* modification demandée par le Client ;
* force majeure ou tout événement indépendant de la volonté de HENSON CLIMATISATION.
Un retard raisonnable ne peut donner lieu à l’annulation de la commande, au refus de paiement ou au versement d’une quelconque indemnité.
8. TRAVAUX PRÉPARATOIRES ET PRESTATIONS NON COMPRISES
Sauf mention contraire figurant au devis, ne sont pas compris dans les prestations de HENSON CLIMATISATION :
* les travaux de maçonnerie ;
* les travaux de plomberie ;
* les travaux de peinture ou de finition ;
* les travaux d’électricité autres que ceux expressément prévus ;
* les percements structurels ;
* les renforcements de charpente ou de toiture ;
* les travaux de couverture ;
* les reprises de revêtements de sols, murs ou plafonds ;
* les évacuations spécifiques des condensats non prévues ;
* les démarches administratives.
Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire.
9. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
* permettre un accès libre, sécurisé et permanent aux lieux d’intervention ;
* mettre à disposition l’alimentation électrique, l’eau et tout autre fluide nécessaire aux travaux ;
* obtenir toutes les autorisations administratives, d’urbanisme ou de copropriété nécessaires avant le début des travaux ;
* protéger ses meubles, objets de valeur, équipements et revêtements situés dans les zones d’intervention ;
* signaler toute contrainte technique connue susceptible d’influer sur les travaux ;
* vérifier que les installations existantes sont conformes aux réglementations en vigueur.
Le Client demeure responsable de tout retard ou coût supplémentaire résultant du non-respect de ces obligations.
10. LIMITES DES PRESTATIONS
Les prestations de HENSON CLIMATISATION sont strictement limitées aux travaux décrits dans le devis accepté par le Client.
Sauf mention expresse contraire, ne sont notamment pas compris :
* les modifications d’installation non prévues ;
* les travaux rendus nécessaires par la découverte d’éléments cachés ;
* la remise en état des embellissements ;
* la remise aux normes d’installations existantes ;
* les réparations de désordres antérieurs ;
* les travaux consécutifs à la présence d’amiante, de plomb ou de tout matériau dangereux.
Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire soumis à l’accord préalable du Client.
11. ALIMENTATION ÉLECTRIQUE ET CONDITIONS D’INSTALLATION
Le Client s’engage à mettre à disposition, avant toute intervention, une installation électrique conforme aux dispositions réglementaires et aux normes en vigueur, notamment la norme NF C 15-100, ainsi qu’aux prescriptions du fabricant des équipements installés.
L’installation électrique devra notamment comporter :
* une alimentation adaptée à la puissance des équipements ;
* une protection différentielle conforme ;
* un dispositif de protection contre les surintensités correctement dimensionné ;
* une mise à la terre conforme ;
* une section de câbles adaptée.
En cas de non-conformité constatée avant ou pendant les travaux, HENSON CLIMATISATION pourra :
* suspendre immédiatement les travaux jusqu’à la mise en conformité par le Client ;
* proposer un devis complémentaire pour réaliser les travaux de mise en conformité, sous réserve que ceux-ci entrent dans son domaine de compétence ;
* refuser l’installation si la sécurité des personnes ou des biens ne peut être garantie.
Les conséquences financières résultant d’une installation électrique non conforme demeurent à la charge exclusive du Client.
HENSON CLIMATISATION ne pourra être tenue responsable des dommages, dysfonctionnements ou pannes résultant d’une alimentation électrique défectueuse, instable ou non conforme.
12. MATÉRIEL FOURNI PAR LE CLIENT
Lorsque tout ou partie du matériel est fourni par le Client, celui-ci demeure seul responsable de son choix, de sa conformité, de sa provenance, de son état, de sa compatibilité et de son dimensionnement.
HENSON CLIMATISATION n’accorde aucune garantie sur le matériel fourni par le Client.
La garantie éventuellement applicable demeure exclusivement celle du fabricant ou du vendeur du matériel.
HENSON CLIMATISATION ne pourra être tenue responsable :
* des défauts de fabrication ;
* des pannes prématurées ;
* des incompatibilités techniques ;
* des erreurs de dimensionnement ;
* des performances insuffisantes du matériel fourni.
Toute intervention supplémentaire rendue nécessaire par une défaillance du matériel fourni (diagnostic, démontage, remontage, récupération de fluide, recharge, déplacement, essais complémentaires, remplacement de composants, etc.) fera l’objet d’une facturation complémentaire.
HENSON CLIMATISATION se réserve le droit de refuser l’installation de tout matériel :
* non conforme à la réglementation ;
* présentant un risque pour la sécurité ;
* manifestement inadapté au projet ;
* ayant déjà été installé ou manipulé sans respecter les prescriptions du fabricant.
Lorsque le Client fournit lui-même un équipement frigorifique ou une pompe à chaleur, HENSON CLIMATISATION ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une mauvaise conservation, d’une mauvaise manipulation, d’une ouverture prématurée des vannes de service, d’une contamination du circuit frigorifique par l’humidité, l’air ou tout autre corps étranger avant son intervention.
13. ÉTUDES TECHNIQUES – DIMENSIONNEMENT – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les études thermiques, calculs de dimensionnement, plans, schémas, notes techniques, implantations, métrés, chiffrages, photographies, propositions commerciales et plus généralement tous les documents réalisés par HENSON CLIMATISATION demeurent sa propriété intellectuelle exclusive.
Ils ne peuvent être reproduits, diffusés, transmis ou utilisés, même partiellement, sans son autorisation écrite préalable.
Le Client s’interdit notamment de communiquer ces documents à une entreprise concurrente afin de faire exécuter les travaux.
En cas d’utilisation non autorisée, HENSON CLIMATISATION se réserve le droit de réclamer l’indemnisation de son préjudice.
14. FLUIDES FRIGORIGÈNES – ENVIRONNEMENT
Les opérations portant sur les fluides frigorigènes sont réalisées conformément au Code de l’environnement et aux réglementations européennes en vigueur.
Les coûts liés notamment :
* à la récupération du fluide frigorigène ;
* à sa destruction ;
* à son recyclage ;
* à son remplacement ;
* à la recharge ;
* aux analyses éventuelles de contamination ;
restent à la charge du Client, sauf prise en charge au titre d’une garantie applicable.
Lorsque le circuit frigorifique a été ouvert, manipulé ou mis en communication avec l’atmosphère par le Client ou un tiers avant l’intervention de HENSON CLIMATISATION, celle-ci pourra imposer les opérations qu’elle jugera nécessaires pour garantir la fiabilité de l’installation, notamment :
* récupération complète de la charge existante ;
* contrôle d’étanchéité ;
* tirage au vide ;
* remplacement éventuel du déshydrateur lorsqu’il existe ;
* recharge complète en fluide frigorigène neuf.
Ces opérations feront l’objet d’une facturation conformément au devis accepté par le Client.
Le Client reconnaît être informé que certains équipements sont soumis à une obligation réglementaire d’entretien périodique.
15. INSTALLATION – MISE EN SERVICE – FORMATION
La mise en service comprend exclusivement les opérations prévues au devis.
Sauf stipulation contraire, elle comprend notamment :
* les contrôles réglementaires ;
* les essais de fonctionnement ;
* les vérifications de sécurité ;
* le paramétrage initial de l’installation ;
* les réglages de base ;
* la remise des notices d’utilisation disponibles ;
* une formation succincte du Client sur le fonctionnement normal de l’installation.
Cette formation ne constitue ni une formation technique approfondie ni une prestation de maintenance.
Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires à l’utilisation normale de son installation lors de la mise en service.
Toute demande ultérieure de réglage, d’explication complémentaire, de modification de programmation ou de déplacement non lié à une garantie pourra être facturée selon le tarif en vigueur.
15.1 INSTALLATION RÉALISÉE PAR UN TIERS
Lorsque HENSON CLIMATISATION intervient uniquement pour la mise en service, le contrôle, le diagnostic ou la réparation d’une installation réalisée par un tiers ou par le Client lui-même, son intervention est strictement limitée aux prestations décrites sur le devis ou l’ordre de service.
La mise en service ne constitue en aucun cas une validation de la qualité de l’installation réalisée par le tiers.
HENSON CLIMATISATION ne pourra être tenue responsable des défauts de conception, de dimensionnement, de pose, de raccordement, d’étanchéité, d’isolation, d’évacuation des condensats, d’alimentation électrique ou de toute non-conformité préexistante.
Si des anomalies sont constatées, HENSON CLIMATISATION pourra refuser la mise en service ou l’interrompre jusqu’à leur correction. Les contrôles, déplacements ou interventions supplémentaires rendus nécessaires seront facturés selon le tarif en vigueur.
16. MISE EN SERVICE – CONTRÔLES ET PARAMÉTRAGES
La mise en service comprend exclusivement les opérations prévues au devis ou à l’ordre de service.
Sauf mention contraire, elle comprend notamment :
* le contrôle visuel de l’installation ;
* le contrôle d’étanchéité conformément à la réglementation en vigueur ;
* le tirage au vide lorsque celui-ci est prévu ;
* la mise en charge ou le contrôle de la charge en fluide frigorigène lorsque cela est prévu ;
* les essais de fonctionnement ;
* les réglages et paramétrages initiaux du matériel ;
* la vérification des températures et pressions de fonctionnement dans des conditions normales d’utilisation.
Les performances constatées lors de la mise en service sont réalisées dans les conditions climatiques présentes le jour de l’intervention. Elles ne constituent pas une garantie de performance permanente.
Toute intervention complémentaire demandée par le Client après la mise en service (modification des réglages, déplacement d’unités, changement de programmation, etc.) pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
17. RÉCEPTION DES TRAVAUX
À l’achèvement des travaux, les parties procèdent à la réception de l’installation.
Cette réception donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal signé par les deux parties.
La signature du procès-verbal vaut :
* acceptation des travaux réalisés ;
* transfert de la garde de l’installation au Client ;
* point de départ des garanties légales et contractuelles, sous réserve des éventuelles réserves mentionnées.
Le Client s’engage à vérifier immédiatement le bon fonctionnement de l’installation en présence du technicien.
Toute réserve devra être inscrite précisément sur le procès-verbal de réception.
À défaut de réserves écrites, les travaux seront réputés conformes.
En cas de refus injustifié de signer le procès-verbal ou en cas d’occupation ou d’utilisation de l’installation, la réception sera réputée acquise de plein droit.
18. SERVICE APRÈS-VENTE – ENTRETIEN
HENSON CLIMATISATION assure un service après-vente sur les installations qu’elle a réalisées ainsi que, sous réserve d’acceptation, sur les installations existantes.
Les interventions peuvent être réalisées :
* dans le cadre d’un contrat d’entretien ;
* à la demande ponctuelle du Client.
Le Client reconnaît être informé que certains équipements sont soumis à une obligation réglementaire d’entretien périodique.
Le défaut d’entretien peut entraîner :
* une diminution des performances ;
* une augmentation de la consommation énergétique ;
* une usure prématurée des composants ;
* la perte de certaines garanties constructeur lorsque celles-ci l’exigent.
HENSON CLIMATISATION ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant du défaut d’entretien de l’installation.
19. REMPLACEMENT DE PIÈCES NÉCESSAIRES AU DIAGNOSTIC
Dans certaines situations, l’identification précise de l’origine d’une panne nécessite le remplacement préalable d’un ou plusieurs composants afin de poursuivre les investigations techniques.
Le Client reconnaît que :
* certaines pièces peuvent devoir être remplacées uniquement afin de permettre un diagnostic complet ;
* le remplacement d’une première pièce ne garantit pas qu’aucune autre défaillance ne sera ensuite constatée ;
* plusieurs interventions successives peuvent être nécessaires pour remettre définitivement l’installation en état de fonctionnement.
Chaque intervention, déplacement, fourniture de pièces, récupération ou recharge de fluide frigorigène fera l’objet d’une facturation conformément au devis accepté ou au tarif en vigueur.
Avant tout remplacement de pièce entraînant un coût supplémentaire, HENSON CLIMATISATION sollicitera l’accord du Client, sauf en cas d’urgence mettant en danger les personnes ou les biens.
20. GARANTIES
Les installations réalisées par HENSON CLIMATISATION bénéficient des garanties prévues par la législation française.
Garanties légales
Conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil, le Client bénéficie notamment :
* de la garantie légale de conformité, lorsqu’elle est applicable ;
* de la garantie contre les vices cachés.
Garantie contractuelle
Sauf stipulation contraire figurant au devis :
* la main-d’œuvre réalisée par HENSON CLIMATISATION est garantie pendant un (1) an à compter de la réception des travaux ;
* les pièces détachées et équipements bénéficient exclusivement de la garantie accordée par leur fabricant.
Les éventuels frais de déplacement, de manutention, de location de matériel de levage ou d’accès spécifiques non pris en charge par le constructeur resteront à la charge du Client, sauf disposition contraire de la garantie constructeur.
Assurance décennale
Lorsque les travaux réalisés relèvent du champ d’application de la garantie décennale, HENSON CLIMATISATION est couverte par une assurance décennale souscrite auprès de MAAF Assurances, sous le contrat n° 133147777 G - MCE - 001.
L’attestation d’assurance est remise au Client sur simple demande.
21. EXCLUSIONS DE GARANTIE
Sont exclus de toute garantie légale ou contractuelle, dans la mesure autorisée par la réglementation applicable, les dommages, dysfonctionnements ou détériorations résultant notamment :
* de l’usure normale des équipements ;
* d’un défaut ou d’une absence d’entretien ;
* du non-respect des prescriptions d’utilisation du fabricant ;
* d’une utilisation anormale ou inadaptée de l’installation ;
* d’une intervention, réparation, modification ou démontage réalisés par un tiers non autorisé ou par le Client ;
* d’une alimentation électrique défectueuse, instable ou non conforme ;
* d’un cas de force majeure, d’un sinistre, d’une catastrophe naturelle, de la foudre ou d’une surtension électrique ;
* de l’utilisation de pièces ou consommables non conformes aux prescriptions du fabricant ;
* d’un défaut de conception ou de pose d’une installation réalisée par un tiers ;
* de la corrosion, du gel, des inondations, des infiltrations d’eau ou de toute cause extérieure indépendante de HENSON CLIMATISATION.
Les garanties sont également exclues lorsque le Client refuse une réparation, un entretien ou une mise en conformité préconisés par HENSON CLIMATISATION et que ce refus est à l’origine du dommage constaté.
22. RESPONSABILITÉ – PERTES DE MARCHANDISES ET DOMMAGES INDIRECTS
La responsabilité de HENSON CLIMATISATION est strictement limitée aux prestations réalisées.
Sauf disposition légale impérative contraire, HENSON CLIMATISATION ne pourra être tenue responsable :
* des pertes de denrées alimentaires, médicaments, produits pharmaceutiques ou marchandises conservés dans une installation frigorifique ;
* des pertes d’exploitation ;
* des pertes de chiffre d’affaires ;
* de la perte de clientèle ;
* des pertes de production ;
* des pénalités contractuelles supportées par le Client ;
* de toute perte de données informatiques ;
* plus généralement, de tout dommage indirect ou immatériel.
HENSON CLIMATISATION ne pourra également être tenue responsable des conséquences résultant :
* d’une coupure d’électricité ;
* d’un défaut d’alimentation en eau ou en énergie ;
* d’un dysfonctionnement du réseau électrique ;
* d’une défaillance d’un équipement non fourni ou non installé par HENSON CLIMATISATION ;
* d’un défaut d’entretien de l’installation ;
* d’une utilisation non conforme de l’installation.
Il appartient au Client de souscrire les assurances nécessaires couvrant notamment les pertes de marchandises, les pertes d’exploitation et les dommages pouvant affecter les biens entreposés.
23. RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de HENSON CLIMATISATION est limitée aux dommages directs, certains et prévisibles résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de ses prestations.
En tout état de cause, sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de HENSON CLIMATISATION est limitée au montant TTC effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.
HENSON CLIMATISATION ne pourra être tenue responsable :
* des conséquences d’un défaut d’entretien ;
* d’une mauvaise utilisation des équipements ;
* d’un défaut d’alimentation électrique ;
* d’une installation réalisée ou modifiée par un tiers ;
* d’un dimensionnement imposé par le Client contre l’avis écrit de HENSON CLIMATISATION ;
* des dommages indirects ou immatériels.
24. SOUS-TRAITANCE
HENSON CLIMATISATION se réserve le droit de confier tout ou partie des prestations à un sous-traitant qualifié de son choix.
Cette sous-traitance ne modifie en rien les obligations contractuelles de HENSON CLIMATISATION envers le Client, qui demeure son seul interlocuteur contractuel.
Les sous-traitants interviennent sous la responsabilité de HENSON CLIMATISATION et doivent respecter les mêmes exigences techniques, réglementaires et de confidentialité.
25. ASSURANCES
HENSON CLIMATISATION déclare être titulaire :
* d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle ;
* d’une assurance Responsabilité Décennale,
souscrites auprès de MAAF Assurances S.A., dont le siège est situé Chaban – 79180 Chauray.
Les attestations d’assurance en cours de validité sont remises au Client sur simple demande.
Les garanties sont applicables dans les limites, conditions, plafonds et exclusions prévus par les contrats d’assurance souscrits.
26. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’exécution du contrat sont traitées par HENSON CLIMATISATION uniquement pour les besoins :
* de l’établissement des devis et factures ;
* de l’exécution des prestations ;
* du suivi administratif et comptable ;
* du service après-vente ;
* des obligations légales et réglementaires.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies ainsi que pendant les délais légaux de conservation.
Elles ne sont communiquées à aucun tiers, sauf lorsque cette communication est nécessaire à l’exécution du contrat, imposée par la loi ou demandée par une autorité compétente.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés par courrier ou par courriel à :
HENSON CLIMATISATION
7 chemin de la Porterie
33670 SADIRAC
[email protected]
27. CONFIDENTIALITÉ
Les devis, études, plans, notes de calcul, documents techniques, photographies, schémas, procédés, données commerciales et plus généralement toutes les informations échangées entre les parties sont confidentiels.
Le Client s’interdit de communiquer ou de reproduire ces informations sans l’autorisation écrite préalable de HENSON CLIMATISATION.
Cette obligation demeure applicable pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son expiration.
28. ANNULATION DE COMMANDE – SORT DE L’ACOMPTE
L’acompte versé lors de la signature du devis constitue un premier paiement sur le prix total de la prestation.
En cas d’annulation de la commande par le Client après acceptation du devis, HENSON CLIMATISATION pourra conserver les sommes déjà versées afin de couvrir les frais engagés, sans préjudice de son droit à obtenir réparation de son préjudice réellement subi.
Le Client demeure notamment redevable :
* des prestations déjà exécutées ;
* des fournitures livrées ;
* des pièces spécialement commandées ;
* des frais engagés spécifiquement pour l’exécution du contrat.
Les pièces commandées spécialement pour le Client ne pourront faire l’objet d’aucune reprise ou remboursement, sauf accord exprès de HENSON CLIMATISATION ou disposition légale contraire.
29. CLAUSE PÉNALE
En cas de résiliation fautive ou d’annulation abusive du contrat par le Client après acceptation du devis, HENSON CLIMATISATION pourra solliciter une indemnisation correspondant au préjudice effectivement subi, sans préjudice du paiement :
* des prestations déjà réalisées ;
* des fournitures commandées ;
* des frais engagés pour l’exécution du contrat.
Lorsque le préjudice est supérieur aux sommes déjà versées, HENSON CLIMATISATION pourra réclamer une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues par le droit commun.
30. DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENT CONSOMMATEUR)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le Client peut exercer ce droit au moyen de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Lorsque le Client demande expressément le commencement des travaux avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît expressément :
* avoir demandé l’exécution immédiate des prestations ;
* être informé qu’en cas d’exécution complète avant la fin du délai de rétractation, il perd son droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation ;
* qu’en cas de rétractation après le début des travaux, il restera redevable des prestations effectivement réalisées jusqu’à la date de sa rétractation.
31. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative aux prestations devra être formulée par écrit dans les meilleurs délais après la découverte du fait litigieux.
Elle devra être adressée à :
HENSON CLIMATISATION
7 chemin de la Porterie
33670 SADIRAC
ou par courrier électronique :
[email protected]
HENSON CLIMATISATION s’engage à examiner toute réclamation avec diligence afin de rechercher une solution amiable.
32. RÈGLEMENT DES LITIGES – MÉDIATION
En cas de différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation du contrat, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent :
Société Médiation Professionnelle
Adresse :
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez
Site internet :
www.mediateur-consommation-smp.fr
Cette médiation est facultative et n’empêche pas chacune des parties de saisir la juridiction compétente.
Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence des tribunaux matériellement compétents du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux, sauf disposition légale impérative contraire.
33. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure :
* les catastrophes naturelles ;
* les incendies ;
* les inondations ;
* les tempêtes ;
* les épidémies ou pandémies ;
* les guerres ;
* les actes de terrorisme ;
* les grèves générales ;
* les pénuries nationales de matières premières ou de fluides frigorigènes ;
* les ruptures d’approvisionnement des fabricants ;
* les décisions administratives empêchant l’exécution des prestations ;
* tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l’exécution du contrat.
Pendant la durée de l’événement, l’exécution des obligations est suspendue.
Si la situation se prolonge au-delà de 90 jours, chacune des parties pourra mettre fin au contrat par notification écrite, sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà exécutées.
34. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, HENSON CLIMATISATION conserve la propriété des matériels, équipements, pièces détachées et fournitures vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
Le transfert des risques intervient toutefois dès la livraison ou la mise à disposition du matériel.
En cas de défaut de paiement, HENSON CLIMATISATION pourra reprendre les matériels demeurés sa propriété, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.
Le Client s’engage à conserver les matériels en parfait état et à ne pas les revendre, les transformer ou les donner en garantie avant leur paiement intégral.
35. ACCÈS AU CHANTIER – CONDITIONS D’INTERVENTION
Le Client garantit un accès libre, sécurisé et permanent aux lieux d’intervention pendant toute la durée des travaux.
Le Client s’engage notamment à :
* permettre l’accès aux équipements ;
* libérer les zones de travail ;
* protéger les biens sensibles ;
* fournir les moyens d’accès nécessaires (clés, badges, codes, autorisations, etc.).
En cas d’impossibilité d’intervenir du fait du Client (absence, accès impossible, chantier non prêt, présence d’un obstacle, alimentation électrique inexistante ou toute autre cause indépendante de HENSON CLIMATISATION), le déplacement pourra être facturé conformément au tarif en vigueur.
Les délais d’exécution seront prolongés d’une durée équivalente au retard subi.
36. STATIONNEMENT – PÉAGES – FRAIS D’ACCÈS
Lorsque l’intervention nécessite des frais de stationnement, de péage, de transport maritime, de nacelle, de grutage, de location de matériel spécifique ou tout autre frais exceptionnel non prévu au devis, ceux-ci restent à la charge du Client.
Lorsque ces frais sont connus avant l’intervention, ils feront l’objet d’une mention spécifique sur le devis.
À défaut, ils pourront être facturés sur présentation des justificatifs.
37. REPORT DU CHANTIER ET STOCKAGE DU MATÉRIEL
Lorsque les équipements ont été commandés spécialement pour le Client et que celui-ci reporte le chantier pour une durée supérieure à trente (30) jours après la date initialement prévue, HENSON CLIMATISATION pourra :
* facturer les équipements déjà approvisionnés ;
* facturer les frais de stockage éventuellement supportés ;
* réviser les délais d’intervention.
En cas de report supérieur à six (6) mois, HENSON CLIMATISATION pourra résilier le contrat dans les conditions prévues aux présentes CGVS, sans préjudice des sommes déjà dues.
38. INTERVENTIONS D’URGENCE
Les interventions réalisées en urgence sont exécutées dans les meilleurs délais, sans engagement de délai garanti.
Le Client accepte que les travaux strictement nécessaires à la remise en sécurité ou au maintien provisoire du fonctionnement puissent être réalisés immédiatement.
Les réparations définitives pourront faire l’objet d’un devis complémentaire.
Les interventions réalisées en dehors des horaires habituels, les week-ends ou les jours fériés pourront donner lieu à une majoration tarifaire mentionnée au devis ou au bon d’intervention.
39. PHOTOGRAPHIES ET RAPPORTS D’INTERVENTION
Afin d’assurer le suivi technique des installations et de constituer une preuve de l’état des équipements avant et après intervention, HENSON CLIMATISATION est autorisée à réaliser des photographies des installations.
Ces photographies sont exclusivement destinées :
* au suivi technique ;
* au dossier client ;
* aux échanges avec les fabricants ou assurances ;
* à la constitution d’une preuve en cas de litige.
Aucune photographie permettant d’identifier personnellement le Client ou son domicile ne sera utilisée à des fins commerciales sans son accord préalable.
Les rapports d’intervention établis par HENSON CLIMATISATION font foi jusqu’à preuve contraire.
40. RÉSERVES RELATIVES À LA STRUCTURE DU BÂTIMENT
Lorsque les travaux nécessitent une fixation sur une toiture, une charpente, un mur porteur, une dalle, un vide sanitaire ou tout autre élément structurel du bâtiment, HENSON CLIMATISATION intervient sur la base des informations apparentes au jour des travaux.
Elle ne réalise aucune étude de structure sauf mention expresse figurant au devis.
En cas de doute sur la solidité du support ou de découverte d’une anomalie susceptible de compromettre la sécurité des personnes ou des biens, HENSON CLIMATISATION pourra interrompre immédiatement les travaux.
Les prestations complémentaires éventuellement nécessaires feront l’objet d’un devis distinct.
Aucune responsabilité ne pourra être retenue à l’encontre de HENSON CLIMATISATION pour les désordres résultant d’un défaut de conception ou de solidité préexistant du bâtiment.
41. RÉSERVES TECHNIQUES SUR LES INSTALLATIONS EXISTANTES
Lorsqu’elle intervient sur une installation existante, HENSON CLIMATISATION ne peut garantir l’absence de défauts non détectables lors du diagnostic initial.
Le Client reconnaît que certaines anomalies peuvent n’apparaître qu’après la remise en fonctionnement de l’installation.
Dans ce cas, les réparations complémentaires nécessaires feront l’objet d’un devis distinct.
La découverte d’une nouvelle panne ou d’un nouveau défaut après une première intervention ne saurait engager la responsabilité de HENSON CLIMATISATION ni remettre en cause les prestations précédemment facturées.
42. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services sont régies par le droit français.
En cas de différend relatif à leur interprétation, leur validité, leur exécution ou leur résiliation, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Pour les Clients consommateurs, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation mentionné aux présentes CGVS avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions territorialement compétentes conformément aux dispositions du Code de procédure civile et du Code de la consommation.
Pour les Clients professionnels, à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend, le Tribunal de commerce de Bordeaux sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de référé ou de procédure d’urgence, sauf disposition légale impérative contraire.
43. RÉSERVES LORS DES INTERVENTIONS DE DÉPANNAGE
Les prestations de dépannage ont pour objet de diagnostiquer et, lorsque cela est possible, de remédier au dysfonctionnement constaté au jour de l’intervention.
Compte tenu de la complexité de certaines installations, HENSON CLIMATISATION ne peut garantir qu’une seule intervention permettra d’identifier l’ensemble des causes d’une panne.
Le Client reconnaît que la découverte de nouveaux défauts ou de nouvelles défaillances après une première réparation ne remet pas en cause la qualité des prestations précédemment réalisées et pourra nécessiter l’établissement d’un devis complémentaire.
44. RÉSERVE SUR LES INSTALLATIONS EXISTANTES
Lorsque HENSON CLIMATISATION intervient sur une installation existante, elle ne peut être tenue responsable des défauts préexistants, des non-conformités, des vices cachés ou des désordres résultant d’une conception, d’une installation, d’un dimensionnement ou d’une réparation réalisés par un tiers.
Toute anomalie découverte au cours de l’intervention sera signalée au Client.
Si cette anomalie est susceptible de compromettre la sécurité des personnes, des biens ou le bon fonctionnement de l’installation, HENSON CLIMATISATION pourra suspendre son intervention jusqu’à la réalisation des travaux nécessaires.
45. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES
La signature du devis, du bon de commande, de l’ordre de service ou de tout document contractuel émis par HENSON CLIMATISATION emporte l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et de Services.
Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la conclusion du contrat et déclare les accepter sans réserve.
